La réglementation se durcit autour des installations photovoltaïques des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
3 janvier 2017
L’arrêté du 27 avril 2016 est relatif au traitement de déchets de papiers de bureau. Il complète le décret n°2016/288 du 10 mars 2016 portant sur des dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Dans une optique de développement durable et de politique nationale de prévention et de gestion des déchets, l’arrêté fixe les professions et fonctions, producteurs de déchets papiers, devant se soumettre à cette nouvelle réglementation. Les artisans, les chefs d’entreprise de 10 salariés ou plus, les cadres administratifs et commerciaux, les ingénieurs et cadres techniques, les cadres de la fonction publique, et bien d’autres seront obligés de trier les déchets papiers issus de leur activité. Autrement dit, nous tous !
Le décret du 10 mars avait identifié ces déchets papiers. Sont à trier les déchets d’imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d’articles de papeterie façonnés, d’enveloppes et de pochettes postales et enfin les déchets de papiers à usage graphique. Si ces derniers ne sont pas traités sur place, les entreprises doivent les céder à un exploitant d’une installation de valorisation de déchets ou à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation. Avant le 31 mars de chaque année, ces exploitants doivent fournir aux producteurs de déchets papiers une attestation mentionnant les quantités de déchets traités l’année précédente, la nature de ces derniers et pour finir leurs destinations de valorisation finale.
A partir de quand ces nouvelles exigences doivent être mises en place ?
Depuis le 01 juillet 2016, pour les fonctions publiques et les implantations de plus de 100 personnes. Les implantations regroupant plus de 50 personnes seront, elles, soumises à cette réglementation à partir du 01 janvier 2017. Les implantations d’au moins 20 personnes devront s’en inquiéter pour le 01 janvier 2018.
